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Condition Générales de Vente

au 08 novembre 2019

 

CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les réservations d’hébergements et d’emplacements temporaires effectuées auprès du camping La Nouvelle Croze, exploité par la SARL LNC CAMPING, par ses clients.

Conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code de la consommation et aux dispositions du Code du tourisme, les présentes conditions générales sont mises à disposition et communiquées à tout client qui est tenu, préalablement à la conclusion de toute réservation, d’en prendre connaissance sous son unique responsabilité. La validation de la réservation de l’hébergement par le client vaut acceptation sans restriction, ni réserve, des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle du jour de la conclusion du contrat de réservation.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : SARL LNC CAMPING, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au RCS PÉRIGUEUX sous le numéro unique d’identification 834.868.325, sise ROUFFIGNAC SAINT CERNIN (24580), et prise en la personne de son Gérant en exercice.

RÉSERVATION

Le client procède à la réservation d’un emplacement situé dans le camping ou d’un hébergement proposé selon les modalités suivantes : soit au moyen du site internet du camping La Nouvelle Croze accessible à l’adresse www.lanouvellecroze.com ; soit par appel téléphonique confirmé par un écrit (mail ou envoi postal) dans un délai de 24 heures / jours à compter de la réception de l’appel téléphonique.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur au camping La Nouvelle Croze.

La réservation de l’emplacement ou de l’hébergement ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le camping La Nouvelle Croze et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû et des éventuels frais de dossier ; que ce soit pour une vente à distance ayant nécessité, ou non, l’établissement d’un devis personnalisé préalable.

Les hébergements (mobil-home) ne sont mis en location que pour la semaine, obligatoirement sur la période du calendaire de samedi au samedi suivant, durant les mois de juillet et août. Les emplacements sont mis en location à la nuitée.

La SARL LNC CAMPING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

RÉTRACTATION

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations de services d’hébergement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

TARIFS

Les hébergements et emplacements proposés par le camping La Nouvelle Croze sont fournis aux tarifs en vigueur affichés au siège du camping, sur son site internet lanouvellecroze.com ou selon le devis établi par le prestataire de services. Ils sont TTC (toutes taxes comprises).

Toutefois, la taxe de séjour obligatoire n’est pas comprise dans le prix du séjour et devra être réglé par le client une fois sur place. Cette taxe est fixée par les collectivités locales et est entièrement reversée à l’office du tourisme.

Les options sont facturées en supplément, dans les mêmes conditions que les tarifs de base.

Des frais de dossier sont facturés au prix de 16 Euros, applicables à chaque réservation, sauf en cas d’opération commerciale temporaire en cours lors de la réservation.

CONDITIONS DE PAIEMENT

VERSEMENT DE L’ACOMPTE

La réservation ne sera définitive qu’après encaissement de l’acompte. Pour les réservations d’hébergements ou d’emplacements, l’acompte correspond à un montant de 25% du total du séjour (hors frais de dossier et option annulation). En cas d’opération spéciale en ligne à moins d’un mois de l’arrivée, la totalité du paiement peut être requise, soit un acompte de 100%.

RÈGLEMENT DU SOLDE

Le prix du solde du séjour devra être réglé lors de l’arrivée du client dans le camping La Nouvelle Croze, au début de son séjour.

La SARL LNC CAMPING se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement et notamment du paiement du solde du séjour, de suspendre ou d’annuler la fourniture de services d’hébergement ou de mise à disposition d’un emplacement réservé par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations. Dans ce cas, le camping La Nouvelle Croze pourra percevoir des indemnités dans les mêmes conditions prévues à l’article « annulation de la réservation à l’initiative du client ».

PAIEMENT D’UNE CAUTION

Au début du séjour du client, à son arrivée, une caution de 200 Euros par empreinte bancaire sera exigée avec autorisation signée du client. De plus, une caution de 70 Euros, en application du « forfait ménage » sera également requise.

Les cautions seront restituées en fin de séjour après état des lieux de sortie.

Le refus d’accorder une caution dans les conditions précitées pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la fourniture de services d’hébergement ou de mise à disposition d’un emplacement réservé par le client, sans indemnité possible pour le client. Dans ce cas, le camping La Nouvelle Croze pourra percevoir des indemnités dans les mêmes conditions prévues à l’article « annulation de la réservation à l’initiative du client ».

MODES DE RÈGLEMENT

Le règlement de l’acompte lors de la réservation du séjour est possible par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de « Camping La Nouvelle Croze ».

Le paiement du prix du solde du séjour pourra être réglé par espèces, chèque bancaire, carte bancaire ou en chèques vacances (ANCV).

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une bancaire domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

ANNULATION DE LA RÉSERVATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute annulation d’une réservation à l’initiative du client devra être réalisée par courriel ou courrier postal dans les meilleurs délais auprès du camping La Nouvelle Croze.

Suivant le délai dans lequel l’annulation à l’initiative du client est réalisée, elle entraînera une désorganisation du camping La Nouvelle Croze, de la gestion de son carnet de réservations et une impossibilité, plus ou moins importante, de commercialiser l’hébergement ou l’emplacement qui ferait l’objet de l’annulation.

Des indemnités seront perçues par la SARL LNC CAMPING qui consent à une limitation de la responsabilité du client du fait de son annulation, dans les conditions suivantes :

–         À plus de 30 jours de la date de début du séjour : l’acompte restera acquis au camping La Nouvelle Croze à titre d’indemnité forfaitaire mais le montant de cet acompte pourra être déduit d’une réservation effectuée dans un délai d’un (1) an à compter de ladite annulation.

–         Entre 29 et 21 jours de la date de début du séjour : l’acompte restera acquis au camping La Nouvelle Croze à titre d’indemnité, outre une indemnité forfaitaire correspondant à 60% du prix du séjour hors TVA.

–         Entre 20 et 7 jours de la date de début du séjour : l’acompte restera acquis au camping La Nouvelle Croze à titre d’indemnité, outre une indemnité forfaitaire correspondant à 80% du prix du séjour hors TVA ;

–         À moins de 7 jours de la date de début du séjour : l’acompte restera acquis au camping La Nouvelle Croze à titre d’indemnité, outre une indemnité forfaitaire correspondant à l’intégralité du prix du séjour hors TVA.

La SARL LNC CAMPING accepte de renoncer à ces indemnités forfaitaires, limitées et contractuelles, uniquement pour tout le client qui aurait souscrit à « l’option annulation » proposée par le camping La Nouvelle Croze.

OPTION ANNULATION

L’option annulation est une option contractuelle facultative et accessoire au contrat de réservation d’hébergement ou d’emplacement.

Sa souscription par le client et la réalisation d’une des conditions de sa mise en œuvre emportera renonciation par le camping La Nouvelle Croze des indemnités qu’elle est en droit d’obtenir pour réparer le préjudice résultant de l’annulation de la réservation par le client.

La souscription à l’option annulation doit être concomitante à la réservation de l’hébergement ou de l’emplacement. La commercialisation de cette offre au client cesse après confirmation de sa réservation dans les conditions prévues à l’article « réservation ».

Cette option est proposée aux tarifs forfaitaires de 16 Euros par semaine réservée pour les hébergements et de 10 Euros par semaine réservée pour les emplacements nus.

Outre le bon encaissement du prix de la prestation, la SARL LNC CAMPING ne renoncera à ses indemnités qu’en cas de survenance d’un des événements suivants, et limitativement énumérés, qui serait susceptible d’empêcher l’arrivée du client sur le camping :

–         Evènement médical : maladie grave, accident ou décès du client, de son conjoint, de ses enfants ou de ses parents.

L’événement médical doit survenir entre la réservation et le début du séjour.

–         Evènement professionnel : suppression ou modification des dates de congés payés du client ou de son conjoint par l’employeur et affectant la période du séjour ; licenciement économique du client ou de son conjoint ; mutation du client ou de son conjoint qui empêcherait la présence sur les lieux du camping pour les dates réservées.

L’événement professionnel doit survenir entre la réservation et le début du séjour.

–         Evènement matériel : sinistre de nature grave affectant la résidence principale du client (incendie, explosion, dégât des eaux, vol ou catastrophe naturelle) ; sinistre de nature grave affectant le véhicule et entraînant son immobilisation.

L’événement matériel doit survenir au plus tard 48 heures avant le début du séjour.

L’option annulation ne pourra pas entrer en application quand l’événement qui se produit était connu au jour de la réservation et de la souscription de la présente option.

Pour la mise en œuvre de cette option, le client devra adresser par courriel ou courrier postal tout élément justifiant la survenance d’un des événements précités.

L’application de l’option annulation entraîne la renonciation de la SARL LNC CAMPING aux indemnités strictement et limitativement prévues à l’article « annulation de la réservation à l’initiative du client » et ne concerne en aucun cas la restitution des sommes portant sur les frais de dossier et sur la souscription de la présente « option annulation » qui demeurent acquises par le camping La Nouvelle Croze.

L’éventuelle restitution de sommes perçues, et qui auraient fait l’objet d’une novation contractuelle pour devenir des indemnités, est effectuée par le camping La Nouvelle Croze dans un délai de 14 jours ouvré à compter de la réception des justificatifs requis, pourvu qu’ils soient jugés suffisamment probants par le camping.

ARRIVÉE ET DÉPART DES CLIENTS

L’attribution d’un emplacement ou d’un hébergement se fera le jour de l’arrivée du client, dans le meilleur respect de ses attentes s’agissant seulement d’une obligation de moyens.

S’agissant des hébergements (mobil-home), l’arrivée doit se faire à partir de 15 heures et le départ avant 10 heures. S’agissant des emplacements nus, l’arrivée doit se faire à partir de 12 heures et le départ doit être au plus tard à 12 heures le jour prévu.

Le client a l’obligation contractuelle d’avertir le camping La Nouvelle Croze, de son retard à l’arrivée et en dehors des horaires de réception, par tout moyen à sa convenance.

Au-delà d’un délai d’un retard de 24 heures à compter de l’heure d’arrivée prévue sur le contrat de réservation, et sans que le client n’en ait averti préalablement le camping La Nouvelle Croze, ce dernier se réserve le droit de ne plus accepter le client et aucun remboursement ne sera effectué par le camping La Nouvelle Croze qui conservera toute somme déjà encaissée à titre d’indemnité et pourra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions prévues à l’article « annulation de la réservation à l’initiative du client ».

Au surplus, aucun remboursement ne sera effectué au prorata du temps pendant lequel l’hébergement ou l’emplacement ne serait pas utilisé par le client.

En cas de départ anticipé du client par rapport aux dates et heures prévues au contrat de réservation, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans cette hypothèse, l’option annulation n’est pas applicable et est totalement exclue.

CESSION DE LA RÉSERVATION

Conformément aux articles L.211-11 et R.211-7 du Code du tourisme, le client pourra céder son contrat à un tiers, sous réserve d’en informer le camping La Nouvelle Croze, au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant le nom et l’adresse du cessionnaire. Le cessionnaire sera réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le client devra se conformer au règlement intérieur du camping La Nouvelle Croze, dont il pourra prendre connaissance à tout moment et au plus tard, à son arrivée sur les lieux.

PRESTATIONS DIVERSES

Les animaux sont autorisés dans l’enceinte du camping à condition qu’ils soient en laisse, tatoués et vaccinés. Les animaux sont majorés d’une taxe de 4,50 Euros par nuit pour les hébergements et de 1,50 Euros pour les emplacements.

Le forfait ménage proposé au client ne correspond pas à un ménage intégral de l’hébergement, de sorte qu’un ménage partiel devra être réalisé par le client avant son départ.

Les éventuels visiteurs invités par leurs hôtes campeurs sont autorisés à accéder à l’ensemble des services du camping, après s’être acquittés de la « redevance visiteur » fixé au prix journalier de 7,00 Euros.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SARL LNC CAMPING considère comme étant des données personnelles toute information permettant d’identifier le client et son séjour au camping La Nouvelle Croze.

La collecte de ces informations, au cours de la réservation de l’hébergement ou de l’emplacement, est essentielle à l’exécution de l’obligation du camping. Le refus de consentir au traitement des données personnelles empêcherait l’exécution du service.

La SARL LNC CAMPING qui recueille les informations est responsable de son traitement et s’engage à assurer la protection technique et la confidentialité des données.

La SARL LNC CAMPING ne transmet aucune information à caractère personnelle ou toute information contractuelle, de quelque manière que ce soit, à des tiers.

Conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, en contactant le camping La Nouvelle Croze par courriel : contact@lanouvellecroze.com

Toute réclamation doit être introduite par le client auprès de la CNIL.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre la SARL LNC CAMPING et le client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à leur interprétation et à leur exécution sont soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, pour le cas où une réservation serait effectuée par un commerçant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PÉRIGUEUX conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Le client est informé, conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute réservation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour toute personne d’effectuer une réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au camping La Nouvelle Croze.

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