Condition Générales de Vente

au 01 novembre 2022

 

CHAMP D’APPLICATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à toutes les réservations d’hébergements et d’emplacements temporaires effectuées auprès du camping La Nouvelle Croze, exploité par la SARL LNC CAMPING, par ses clients.

Conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code de la consommation et aux dispositions du Code du tourisme, les présentes conditions générales sont mises à disposition et communiquées à tout client qui est tenu, préalablement à la conclusion de toute réservation, d’en prendre connaissance sous son unique responsabilité. La validation de la réservation de l’hébergement par le client vaut acceptation sans restriction, ni réserve, des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle du jour de la conclusion du contrat de réservation.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : SARL LNC CAMPING, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros, immatriculée au RCS PÉRIGUEUX sous le numéro unique d’identification 834.868.325, sise ROUFFIGNAC SAINT CERNIN (24580), et prise en la personne de son Gérant en exercice.

RÉSERVATION

Le client procède à la réservation d’un emplacement situé dans le camping ou d’un hébergement proposé selon les modalités suivantes : soit au moyen du site internet du camping La Nouvelle Croze accessible à l’adresse www.lanouvellecroze.com ; soit par appel téléphonique confirmé par un écrit (mail ou envoi postal) dans un délai de 24 heures / jours à compter de la réception de l’appel téléphonique.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur au camping La Nouvelle Croze.

La réservation de l’emplacement ou de l’hébergement ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la réservation par le camping La Nouvelle Croze et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû et des éventuels frais de dossier ; que ce soit pour une vente à distance ayant nécessité, ou non, l’établissement d’un devis personnalisé préalable.

Les hébergements (mobil-home) ne sont mis en location que pour la semaine, obligatoirement sur la période du calendaire de samedi au samedi suivant, durant les mois de juillet et août. Les emplacements sont mis en location à la nuitée.

La SARL LNC CAMPING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations de services d’hébergement, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

TARIFS

Les hébergements et emplacements proposés par le camping La Nouvelle Croze sont fournis aux tarifs en vigueur affichés au siège du camping, sur son site internet lanouvellecroze.com ou selon le devis établi par le prestataire de services. Ces tarifs peuvent être sujets à variation au cours de la saison. Le séjour sera facturé au tarif en vigueur au moment de la réservation.

Les tarifs sont TTC (toutes taxes comprises). Le prix contractuel pourra être modifié dans les limites légales et règlementaires, lorsqu’interviennent des variations de taux de TVA applicables, entre la date de réservation et la date de paiement du solde.

Toutefois, la taxe de séjour obligatoire n’est pas comprise dans le prix du séjour et devra être réglé par le client une fois sur place. Cette taxe est fixée par les collectivités locales et est entièrement reversée à l’office du tourisme.

Les options sont facturées en supplément, dans les mêmes conditions que les tarifs de base.

Des frais de dossier sont facturés au prix de 18 Euros, applicables à chaque réservation, sauf en cas d’opération commerciale temporaire en cours lors de la réservation.

CONDITIONS DE PAIEMENT

VERSEMENT DE L’ACOMPTE

La réservation ne sera définitive qu’après encaissement de l’acompte. Pour les réservations d’hébergements ou d’emplacements, l’acompte correspond à un montant de 25% du total du séjour (hors frais de dossier et option annulation). En cas d’opération spéciale en ligne à moins d’un mois de l’arrivée, la totalité du paiement peut être requise, soit un acompte de 100%.

RÈGLEMENT DU SOLDE

Le prix du solde du séjour devra être réglé lors de l’arrivée du client dans le camping La Nouvelle Croze, au début de son séjour.

La SARL LNC CAMPING se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement et notamment du paiement du solde du séjour, de suspendre ou d’annuler la fourniture de services d’hébergement ou de mise à disposition d’un emplacement réservé par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses propres obligations. Dans ce cas, le camping La Nouvelle Croze pourra percevoir des indemnités dans les mêmes conditions prévues à l’article « annulation de la réservation à l’initiative du client ».

PAIEMENT D’UNE CAUTION

Au début du séjour du client, à son arrivée, une caution de 200 Euros par empreinte bancaire sera exigée avec autorisation signée du client. De plus, une caution de 90 Euros, en application du « forfait ménage » sera également requise.

Les cautions seront restituées en fin de séjour après état des lieux de sortie.

Le refus d’accorder une caution dans les conditions précitées pourra entraîner la suspension ou l’annulation de la fourniture de services d’hébergement ou de mise à disposition d’un emplacement réservé par le client, sans indemnité possible pour le client. Dans ce cas, le camping La Nouvelle Croze pourra percevoir des indemnités dans les mêmes conditions prévues à l’article « annulation de la réservation à l’initiative du client ».

MODES DE RÈGLEMENT

Le règlement de l’acompte lors de la réservation du séjour est possible par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque bancaire à l’ordre de « Camping La Nouvelle Croze ».

Le paiement du prix du solde du séjour pourra être réglé par espèces, chèque bancaire, carte bancaire ou en chèques vacances (ANCV).

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une bancaire domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

ANNULATION DE LA RÉSERVATION À L’INITIATIVE DU CLIENT

Toute annulation d’une réservation à l’initiative du client devra être réalisée par courriel ou courrier postal dans les meilleurs délais auprès du camping La Nouvelle Croze.

Suivant le délai dans lequel l’annulation à l’initiative du client est réalisée, elle entraînera une désorganisation du camping La Nouvelle Croze, de la gestion de son carnet de réservations et une impossibilité, plus ou moins importante, de commercialiser l’hébergement ou l’emplacement qui ferait l’objet de l’annulation.

Des indemnités seront perçues par la SARL LNC CAMPING qui consent à une limitation de la responsabilité du client du fait de son annulation, dans les conditions suivantes :

–         À plus de 30 jours de la date de début du séjour : l’acompte restera acquis au camping La Nouvelle Croze à titre d’indemnité forfaitaire mais le montant de cet acompte pourra être déduit d’une réservation effectuée dans un délai d’un (1) an à compter de ladite annulation.

–         Entre 29 et 21 jours de la date de début du séjour : l’acompte restera acquis au camping La Nouvelle Croze à titre d’indemnité, outre une indemnité forfaitaire correspondant à 60% du prix du séjour hors TVA.

–         Entre 20 et 7 jours de la date de début du séjour : l’acompte restera acquis au camping La Nouvelle Croze à titre d’indemnité, outre une indemnité forfaitaire correspondant à 80% du prix du séjour hors TVA ;

–         À moins de 7 jours de la date de début du séjour : l’acompte restera acquis au camping La Nouvelle Croze à titre d’indemnité, outre une indemnité forfaitaire correspondant à l’intégralité du prix du séjour hors TVA.

Tout séjour interrompu, ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra donner lieu à un remboursement.

A la réservation, il est aussi possible de réserver un tarif « Flexible » pour bénéficier de conditions flexibles d’annulation et de modification du séjour.

La SARL LNC CAMPING accepte de renoncer à ces indemnités forfaitaires, limitées et contractuelles, sous conditions uniquement pour tout le client qui aurait souscrit à « l’option annulation » proposée par le camping La Nouvelle Croze.

 

ANNULATION/MODIFICATION D’UNE RÉSERVATION « FLEXIBLE »

Si lors de votre réservation, vous avez souscrit à un tarif « Flexible », vous pouvez modifier ou annuler votre réservation une fois celle-ci validée.

MODIFICATION TARIF « FLEXIBLE »

–         Jusqu’à 7 jours avant l’arrivée, le séjour peut être modifié gratuitement s’il a lieu dans les 12 prochains mois,

Toute différence tarifaire au moment de la modification entre l’ancien et le nouveau séjour sera à la charge du client. Si le nouveau séjour s’avérait moins cher que l’ancien, il ne sera procédé à aucun remboursement de la différence.

–         À partir de 7 jours avant l’arrivée et pour tout séjour entamé, le séjour n’est plus modifiable.

Pour une couverture en dehors de ces conditions, une option annulation peut être souscrite à la réservation.

ANNULATION TARIF « FLEXIBLE »

–         Jusqu’à 30 jours avant l’arrivée, le séjour peut être annulé sans frais et les sommes engagées seront intégralement remboursées.

–         À partir de 29 jours et jusqu’à 20 jours avant l’arrivée, le séjour peut être annulé moyennant des frais d’annulation correspondants à l’acompte ainsi que les frais de dossier. Seules les sommes engagées au moment de la demande d’annulation seront remboursées déduction faite des frais d’annulation.

–         À partir de 20 jours avant l’arrivée et pour tout séjour entamé, aucun remboursement ne pourra être effectué.

OPTION ANNULATION

L’option annulation est une option contractuelle facultative et accessoire au contrat de réservation d’hébergement ou d’emplacement.

Sa souscription par le client et la réalisation d’une des conditions de sa mise en œuvre emportera renonciation par le camping La Nouvelle Croze des indemnités qu’elle est en droit d’obtenir pour réparer le préjudice résultant de l’annulation de la réservation par le client.

La souscription à l’option annulation doit être concomitante à la réservation de l’hébergement ou de l’emplacement. La commercialisation de cette offre au client cesse après confirmation de sa réservation dans les conditions prévues à l’article « réservation ».

Cette option est proposée aux tarifs forfaitaires de 34 Euros par semaine réservée pour les hébergements et de 14 Euros par semaine réservée pour les emplacements nus.

Outre le bon encaissement du prix de la prestation, la SARL LNC CAMPING ne renoncera à ses indemnités qu’en cas de survenance d’un des événements suivants, et limitativement énumérés, qui serait susceptible d’empêcher l’arrivée du client sur le camping :

–         Evènement médical : maladie grave, accident ou décès du client, de son conjoint, de ses enfants ou de ses parents.

L’événement médical doit survenir entre la réservation et le début du séjour.

–         Evènement professionnel : suppression ou modification des dates de congés payés du client ou de son conjoint par l’employeur et affectant la période du séjour ; licenciement économique du client ou de son conjoint ; mutation du client ou de son conjoint qui empêcherait la présence sur les lieux du camping pour les dates réservées.

L’événement professionnel doit survenir entre la réservation et le début du séjour.

–         Evènement matériel : sinistre de nature grave affectant la résidence principale du client (incendie, explosion, dégât des eaux, vol ou catastrophe naturelle) ; sinistre de nature grave affectant le véhicule et entraînant son immobilisation.

L’événement matériel doit survenir au plus tard 48 heures avant le début du séjour.

L’option annulation ne pourra pas entrer en application quand l’événement qui se produit était connu au jour de la réservation et de la souscription de la présente option.

Pour la mise en œuvre de cette option, le client devra adresser par courriel ou courrier postal tout élément justifiant la survenance d’un des événements précités.

L’application de l’option annulation entraîne la renonciation de la SARL LNC CAMPING aux indemnités strictement et limitativement prévues à l’article « annulation de la réservation à l’initiative du client » et ne concerne en aucun cas la restitution des sommes portant sur les frais de dossier et sur la souscription de la présente « option annulation » qui demeurent acquises par le camping La Nouvelle Croze.

L’éventuelle restitution de sommes perçues, et qui auraient fait l’objet d’une novation contractuelle pour devenir des indemnités, est effectuée par le camping La Nouvelle Croze dans un délai de 14 jours ouvré à compter de la réception des justificatifs requis, pourvu qu’ils soient jugés suffisamment probants par le camping.

ARRIVÉE ET DÉPART DES CLIENTS

L’attribution d’un emplacement ou d’un hébergement se fera le jour de l’arrivée du client, dans le meilleur respect de ses attentes s’agissant seulement d’une obligation de moyens.

S’agissant des hébergements (mobil-home), l’arrivée doit se faire à partir de 15 heures et le départ avant 10 heures. S’agissant des emplacements nus, l’arrivée doit se faire à partir de 12 heures et le départ doit être au plus tard à 12 heures le jour prévu.

Le client a l’obligation contractuelle d’avertir le camping La Nouvelle Croze, de son retard à l’arrivée et en dehors des horaires de réception, par tout moyen à sa convenance.

Au-delà d’un délai d’un retard de 24 heures à compter de l’heure d’arrivée prévue sur le contrat de réservation, et sans que le client n’en ait averti préalablement le camping La Nouvelle Croze, ce dernier se réserve le droit de ne plus accepter le client et aucun remboursement ne sera effectué par le camping La Nouvelle Croze qui conservera toute somme déjà encaissée à titre d’indemnité et pourra exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions prévues à l’article « annulation de la réservation à l’initiative du client ».

Au surplus, aucun remboursement ne sera effectué au prorata du temps pendant lequel l’hébergement ou l’emplacement ne serait pas utilisé par le client.

En cas de départ anticipé du client par rapport aux dates et heures prévues au contrat de réservation, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans cette hypothèse, l’option annulation n’est pas applicable et est totalement exclue.

CESSION DE LA RÉSERVATION

Conformément aux articles L.211-11 et R.211-7 du Code du tourisme, le client pourra céder son contrat à un tiers, sous réserve d’en informer le camping La Nouvelle Croze, au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant le nom et l’adresse du cessionnaire. Le cessionnaire sera réputé avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le client devra se conformer au règlement intérieur du camping La Nouvelle Croze, dont il pourra prendre connaissance à tout moment et au plus tard, à son arrivée sur les lieux.

PRESTATIONS DIVERSES

Les animaux sont autorisés dans l’enceinte du camping à condition qu’ils soient en laisse, tatoués et vaccinés. Les animaux sont majorés d’une taxe de 4,50 Euros par nuit pour les hébergements et de 1,50 Euros pour les emplacements.

Le forfait ménage proposé au client ne correspond pas à un ménage intégral de l’hébergement, de sorte qu’un ménage partiel devra être réalisé par le client avant son départ.

Les éventuels visiteurs invités par leurs hôtes campeurs sont autorisés à accéder à l’ensemble des services du camping, après s’être acquittés de la « redevance visiteur » fixé au prix journalier de 7,00 Euros.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La SARL LNC CAMPING considère comme étant des données personnelles toute information permettant d’identifier le client et son séjour au camping La Nouvelle Croze.

La collecte de ces informations, au cours de la réservation de l’hébergement ou de l’emplacement, est essentielle à l’exécution de l’obligation du camping. Le refus de consentir au traitement des données personnelles empêcherait l’exécution du service.

La SARL LNC CAMPING qui recueille les informations est responsable de son traitement et s’engage à assurer la protection technique et la confidentialité des données.

La SARL LNC CAMPING ne transmet aucune information à caractère personnelle ou toute information contractuelle, de quelque manière que ce soit, à des tiers.

Conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, en contactant le camping La Nouvelle Croze par courriel : contact@lanouvellecroze.com

Toute réclamation doit être introduite par le client auprès de la CNIL.

DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent entre la SARL LNC CAMPING et le client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Tout litige relatif à leur interprétation et à leur exécution sont soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, pour le cas où une réservation serait effectuée par un commerçant, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de PÉRIGUEUX conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Le client est informé, conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiations sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

ACCEPTATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute réservation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour toute personne d’effectuer une réservation emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des services, ce qui est expressément reconnu par le client qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au camping La Nouvelle Croze.

Terms and Conditions

on November 01, 2022

APPLICATION FIELDS

These general conditions of sale apply without restriction to all accommodation bookings and temporary locations made to Camping La Nouvelle Croze, operated by SARL LNC CAMPING, for its customers.

In accordance with Article L.113-3 of the French Consumer Code and the French Tourism Code, these general conditions are made available and communicated to any customer who is required, before the conclusion of any reservation, to read it under his sole responsibility.

The validation of the booking by the customer implies unrestricted acceptance of these terms and conditions of sale.

These general conditions of sale may be subject to subsequent amendments, the applicable version is the day of the conclusion of the reservation contract.

The details of the service provider are as follows : SARL LNC CAMPING, limited liability company with a capital of 10.000 Euros, registered at the PÉRIGUEUX RCS under the unique identification number 834.868.325, located in ROUFFIGNAC SAINT CERNIN (24580), and taken in the person of his Managing Director.

BOOKING

The customer makes the reservation of a pitch located in the campsite or accommodations as follows : either on the La Nouvelle Croze campsite’s website available at www.lanouvellecroze.com ; or by telephone call confirmed by a writing (mail or postal) within 24 hours / days from receipt of the phone call.

It is the customer’s responsibility to check the accuracy of the booking and to report any errors to Camping La Nouvelle Croze immediately.

The booking of a pitch or an accommodation will only be considered final after the customer has been sent the confirmation of acceptance of the booking by the La Nouvelle Croze campsite and after receipt of the full deposit and any fees whether for a remote sale that required or not, the establishment of a personalized estimate beforehand.

The accommodations (mobile-home) are only rented for the week, obligatorily over the period of the calendar from Saturday to the following Saturday, during the months of July and August. The pitches are rented by the night.

The SARL LNC CAMPING reserves the right to cancel or refuse any order from a customer with whom there is a dispute over the payment of a previous order.

WITHDRAWAL

The legal provisions relating to the right of withdrawal in case of distance selling provided for by the French Consumer Code are not applicable to the provision of accommodation services, in accordance with the Article L.221-28 of the French Consumer Code.

PRICES

The accommodations and pitches offered by the campsite La Nouvelle Croze are provided at the rates posted at the campsite’s headquarters, on its website lanouvellecroze.com or according to the estimate established by the service provider. They are all taxes included (french TVA). However, the mandatory tourist tax is not included in the price of the stay and must be paid by the customer once on the campsite. This tax is fixed by the local authorities and is entirely donated to the tourist office.

The options are charged extra, under the same conditions as the basic rates.

Fees are charged at the price of 16 Euros, applicable to each reservation, except in case of temporary commercial transaction in progress during the time of booking.

PAYMENT TERMS

PAYMENT OF DEPOSIT
The reservation will be final only after receipt of the deposit. For all reservations, the deposit corresponds to an amount of 25% per stay (except booking fees and cancellation option). For all last bookings within the 30 days before the beginning of the stay, the whole amount of the booking can be requested (deposit of 100%).

BALANCE
The price of the balance must be paid upon arrival of the customer in the campsite La Nouvelle Croze, at the beginning of his stay.

The LNC CAMPING company reserves the right, in case of non-compliance with the terms of payment and in particular the payment of the balance of the stay, to suspend or cancel the provision of accommodation services or the provision of a pitch reserved by the customer and / or suspend the execution of its own obligations. In this case, the La Nouvelle Croze campsite may receive benefits under the same conditions laid down in Article « cancellation at the guest initiative».

PAYMENT OF A DEPOSIT
At the beginning of the customer’s stay, upon arrival, a deposit of 200 Euros per bank imprint will be required with the client’s signed authorization. In addition, a deposit of 90 Euros, pursuant to cleaning fee Will also be required.

The deposits will be returned at the end of the stay after inventory of the accommodation.

Refusal to grant a deposit in the conditions may result in the suspension or cancellation of the provision of accommodation services or provision of a location reserved by the customer, without any compensation to the client. In this case, the La Nouvelle Croze campsite may receive benefits under the same conditions laid down in Article « cancellation at the guest initiative».

METHODS OF PAYMENT
The payment of the deposit when booking the stay is possible by credit card, bank transfer or bank check to « Camping La Nouvelle Croze».

Payment of the balance of the stay can be paid by cash, check, bank card or holiday vouchers (ANCV).

In case of payment by check, it must be issued by a bank domiciled in France or Monaco. The cashing of the check is made upon receipt.

CANCELLATION AT THE GUEST INITIATIVE

Any cancellation of a reservation to the customer’s initiative will be carried out by email or post as soon as possible with the La Nouvelle Croze campsite.

Depending on the period in which the cancellation initiated by the guest is carried out, it will cause disruption of the campsite La Nouvelle Croze, the management of its booking and an impossibility, more or less important, to market the accommodation or the location that would be the subject of the cancellation.

Compensation will be collected by LNC CAMPING company who agrees to a limitation of the customer’s liability as a result of its cancellation, under the following conditions :

– More than 30 days before the start date of the stay: the deposit will remain acquired at the campsite La Nouvelle Croze as a lump sum compensation but the amount of this deposit may be deducted from a reservation made within one (1) year from the said cancellation.

– Between 29 and 21 days from the start date of the stay: the deposit will be retained at the campsite La Nouvelle Croze as compensation, in addition to a lump sum compensation corresponding to 60% of the price of the stay excluding VAT.

– Between 20 and 7 days from the start date of the stay: the deposit will remain acquired at the campsite La Nouvelle Croze as compensation, in addition to a lump-sum compensation corresponding to 80% of the prix stay excluding VAT ;

– Within 7 days of the start date of the stay: the deposit will remain acquired at the campsite La Nouvelle Croze as compensation, in addition to a lump sum compensation corresponding to the entirety of the price of the stay excluding VAT.

Any interrupted or shortened stay (late-arrival, early-departure) by the customer will not allow any refund.

Upon booking, it is also possible to book a «Flexible» rate to benefit of flexible cancellation and amendment of stay conditions.

The LNC CAMPING company agrees to waive these lump-sum, limited and contractual indemnities, only for all customers who have subscribed to «the cancellation option» offered by the campsite La Nouvelle Croze.

CANCELLATION/MODIFICATION OF A “FLEXIBLE” RESERVATION

If during your booking you have subscribed to a «Flexible» rate, you can modify or cancel your booking once it has been validated.

“FLEXIBLE” RATE CANCELLATION
– Up to 30 days before arrival, the stay can be cancelled free of charge and the costs incurred will be fully refunded.
– From 29 days and up to 20 days before arrival, the stay can be cancelled with a cancellation fee corresponding to the deposit as well as the application fee. Only amounts incurred at the time of the cancellation request will be refunded less the cancellation fee.
– From 20 days before arrival and for any stay started, no refund can be made.

“FLEXIBLE” RATE AMENDMENT
– Up to 7 days before arrival, the stay can be changed free of charge if it takes place within the next 12 months,
– Any rates differences at the time of the change between the old and the new stay will be the responsibility of the customer. If the new stay is cheaper than the old one, no refund of the difference will be made.
– From 7 days before arrival and for any stay started, the stay is no longer amendable.

For more coverage outside these conditions, a cancellation option can be purchased at the booking.

CANCELLATION OPTION

The cancellation option is an optional contractual option that is incidental to the reservation of accommodation or location contract.

Its subscription by the customer and the realization of one of the conditions of its implementation will imply renunciation by the La Nouvelle Croze campsite of the indemnities that it is entitled to obtain to repair the damage resulting from the cancellation of the reservation by the customer.

The subscription to the cancellation option must be concomitant with the reservation of the accommodation or the pitch. The marketing of this offer to the customer ceases after confirmation of his reservation in the conditions provided in article « booking ».

This option is offered at flat rates of 34 Euros per week booked for accommodation and 14 Euros per week reserved for bare pitches.

In addition to the good collection of the price of the service, the LNC CAMPING company will waive its indemnities only in case of occurrence of one of the following events, and exhaustively listed, which would likely prevent the customer’s arrival on the campsite :

– Medical event : serious illness, accident or death of the client, his spouse, his children or his parents. The medical event must occur between the reservation and the beginning of the stay.

– Professional event : cancellation or modification of the dates of paid vacation of the client or his spouse by the employer and affecting the period of the stay; economic dismissal of the client or his spouse; transfer of the client or his spouse who would prevent the presence on the camping site for reserved dates.
The professional event must occur between the reservation and the beginning of the stay.

– Material event : serious incident affecting the client’s principal residence (fire, explosion, water damage, theft or natural disaster) ; a serious accident affecting the vehicle and causing it to be immobilized.
The material event must occur no later than 48 hours before the start of the stay.

The cancellation option cannot be applied when the event that occurred was known on the day of the reservation and subscription of this option.

For the implementation of this option, the customer will have to send by email or postal mail any element justifying the occurrence of one of the aforementioned events.

The application of the cancellation option entails the waiver by LNC CAMPING company of the indemnities strictly and exhaustively provided for in article «cancellation at the guest initiative» and does not in any way concern the return of the sums relating to the application fees and the subscription of the present «cancellation option» which remain acquired by the La Nouvelle Croze campsite.

The possible return of money collected, which were the subject of a contractual novation to become pay, is by La Nouvelle Croze campsite within 14 days crafted from the receipt of the required supporting documents, provided that they are deemed sufficiently convincing by the campsite.

ARRIVAL AND DEPARTURE OF CUSTOMERS

The allocation of a pitch or accommodation will be done on the day of the arrival of the client, in the best respect of its expectations with regard only to an obligation of means.

For accommodation (mobile-home), arrival must be from 15pm and departure before 10am. In the case of bare pitches, arrival must be from 12 noon and departure must be no later than 12 noon on the scheduled day.

The customer has the contractual obligation to warn the La Nouvelle Croze campsite, of his delay on arrival and outside reception hours, by any means at his convenience. Beyond a delay of 24 hours from the time of arrival on the booking contract, and without the customer having previously notified the La Nouvelle Croze campsite, the company reserves the right to no longer accept the client and no refund will be made by the campsite La Nouvelle Croze which will retain any amounts already collected as compensation and may require payment of a lump sum under the same conditions laid down in Article « cancellation at the guest initiative ».

In addition, no refund will be made in proportion to the time during which the accommodation or pitch would not be used by the customer.

In case of early departure of the customer in relation to the dates and times specified in the booking contract, no refund will be made. In this case, the cancellation option is not applicable and is totally excluded.

ASSIGNMENT OF RESERVATION

In accordance with Articles L.211-1 and 1 R.211- 7 of the French Tourism Code, the customer can transfer his contract to a third party, subject to inform the La Nouvelle Croze campsite later than 7 days before the start the stay, stating the name and address of the transferee. The assignee will be deemed to have read the terms and conditions of sale.

RULES OF PROCEDURE

The client must comply with the rules of the La Nouvelle Croze campsite, which he can see at any time and at the latest, on arrival at the scene.

VARIOUS BENEFITS

Pets are allowed in the campsite provided they are on a leash, tattooed and vaccinated. Pets are charged a fee of 4.50 Euros per night for accommodation and 1.50 Euros for pitches.

The cleaning package offered to the client does not correspond to a full household of the accommodation, so that a partial cleaning will have to be done by the customer before his departure.

The potential visitors invited by their campers hosts are allowed to access all the services of the campsite, after having paid the « visitor’s fee » set at the daily price of 7.00 Euros.

PROTECTION OF PERSONAL DATA

The LNC CAMPING company considers as « personal data » any information allowing to identify the customer and his stay at the La Nouvelle Croze campsite.

The collection of this information, during the booking of the accommodation or the pitch, is essential to the execution of the obligation of the campsite. The refusal to consent to the processing of personal data would prevent the execution of the service.

LNC CAMPING who collects the information is responsible for its treatment and is committed to ensuring the technical protection and confidentiality of the data.

LNC CAMPING does not transmit any personal information or any contractual information, in any way whatsoever, to third parties.

In accordance with EU Regulation 2016/679 (RGPD), the customer has a right to access, modify, rectify and delete data concerning him, by contacting the La Nouvelle Croze campsite by email : contact@lanouvellecroze.com.

Any claim must be lodged by the client with the CNIL.

APPLICABLE LAW – DISPUTES

The present general conditions of sale and the operations which result from it between LNC CAMPING and the customer are subjected to the French right. The original general conditions of sale are written in French. In the case where they are translated into one or more foreign languages, only the French text will prevail in case of dispute.

Any dispute relating to their interpretation and execution is submitted to the competent courts under common law conditions. However, in the event that a reservation is made by a merchant, the dispute will be brought before the Commercial Court of PÉRIGUEUX in accordance with Article 48 of the Code of Civil Procedure.

The customer is informed, in accordance with Article L.211-3 of the French Consumer Code, that he can in any case resort to a conventional mediation, in particular from the Consumer Mediation Commission or from existing sectoral mediations, or any alternative dispute resolution process.

ACCEPTANCE OF THE CLIENT

The customer acknowledges having communicated, before any reservation, in a clear and understandable manner, these general conditions of sale and all the information listed in Article L.221-5 of the French Consumer Code.

The fact for any person to make a reservation carries adhesion and full acceptance of the present general conditions of sale and obligation to the payment of the services, which is expressly recognized by the customer who gives up to invoke any contradictory document which would be inopposable at the La Nouvelle Croze campsite.